Le service mandataire
L'association A.G.A.P.E.S est le mandataire du client. En sa qualité de mandataire, elle :
- recherche et présente le personnel susceptible d'intervenir au domicile des clients
- prépare la rédaction des contrats de travail
- établit la fiche de paie des salarié(e)s
- propose des remplacements en cas d'absences des salarié(e)s
- fait au nom du client, la Déclaration Nominative Trimestrielle à l’U.R.S.S.A.F. de la Gironde et en régle le montant pour son compte. L’exonération des charges patronales de Sécurité Sociale sera demandée auprès de l’U.R.S.S.A.F. , si les conditions le permettent
- établit la déclaration CPAM pour maladie ou accident du travail des salarié(e)s
- conseille les clients dans leur fonction d'employeur et dans leurs relations avec les salarié(e)s
Le client est l'employeur de l'assistant(e) de vie. En cette qualité, il lui incombe les responsabilités suivantes :
- signer le(s) contrat(s) de travail préparé(e) par l'association
- signer à chaque intervention la feuille de présence du (des) salarié(s)
- donner son accord pour les congés du(de la) salarié(e)
- informer officiellement le(la) salarié(e) des absences et congés, deux mois avant
- donner son accord pour une demande de formation exprimée par le(la) salarié(e)
- engager la procédure de licenciement en cas de rupture du contrat de travail et s'acquitter des indemnités de préavis et de licenciement correspondantes
Le contrat de travail du(de la) salarié(e) est régi par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur, du 24 novembre 1999, et son salaire est basé sur la dite convention.
